Commissaire de justice
Le guide local
Un loyer impayé, un dégât des eaux à faire constater, une décision de justice qui reste sans effet, une succession avec des biens à inventorier : dans chacun de ces cas, il faut faire appel à un commissaire de justice. Ce guide explique ce que fait ce professionnel, dans quels cas le solliciter et comment choisir le bon interlocuteur parmi les études répertoriées dans cet annuaire.
Le commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Il réunit deux professions qui étaient auparavant séparées : l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Cette réforme a été prévue par une ordonnance du 2 juin 2016.
Beaucoup d'études gardent la mention « huissier de justice » dans leur nom, souvent avec « anciennement » ou « ex-huissier ». Le public continue en effet de chercher ce terme. Ce n'est pas un signe de compétence différente : le titre officiel est désormais celui de commissaire de justice.
Ce professionnel est un officier public et ministériel. Il est nommé par le garde des Sceaux, exerce dans un office et prête serment. Ses actes ont donc une valeur juridique particulière.
Ses missions couvrent plusieurs domaines. Certaines lui sont réservées par la loi (on parle de monopole), d'autres sont ouvertes à la concurrence.
Certaines études proposent aussi la médiation ou l'administration d'immeubles. Ces activités sont accessoires et varient d'un office à l'autre.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, le commissaire de justice intervient dans un périmètre géographique défini, rattaché au ressort de la cour d'appel où se trouve son office. Pour un recouvrement forcé ou une expulsion, il faut donc choisir une étude compétente là où se trouve le débiteur ou le bien concerné.
Le constat est plus souple : il peut en principe être dressé hors de ce périmètre. Pour un constat urgent, l'essentiel est surtout que l'étude soit disponible rapidement et capable de se déplacer sur place.
L'annuaire regroupe des études situées dans de nombreuses villes, notamment Paris et sa petite couronne, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Orléans, Rouen ou Angers. Filtrer par ville reste le moyen le plus simple de trouver un professionnel compétent pour votre secteur.
Il n'existe pas de tarif unique. Tout dépend de la nature de la mission.
Les actes relevant du monopole (significations, actes d'exécution) suivent un tarif réglementé fixé par arrêté. Le montant ne dépend donc pas de l'étude choisie. Les constats, le recouvrement amiable et les conseils relèvent en revanche d'honoraires libres. Ils peuvent varier selon la complexité, le temps passé, le déplacement ou l'urgence.
Pour toute prestation à honoraires libres, demandez un devis ou une convention d'honoraires écrite avant l'intervention. C'est une pratique courante, et un professionnel sérieux l'accepte sans difficulté.
Il est rare qu'on fasse appel à un commissaire de justice à la légère. Prendre quelques minutes pour cadrer la demande permet souvent d'éviter des allers-retours.
Le titre est protégé. Pour vous assurer qu'un professionnel est bien en exercice, vous pouvez consulter l'annuaire tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui recense les offices et les professionnels en activité.
Méfiez-vous des courriers de « recouvrement » au ton menaçant qui imitent un acte officiel sans en être un. Un véritable acte de commissaire de justice mentionne le nom de l'officier, l'adresse de l'étude et les références de l'acte. En cas de doute, contactez directement l'étude en cherchant vous-même ses coordonnées, sans utiliser celles qui figurent sur le courrier.
Cette catégorie réunit surtout des études de commissaires de justice, mais aussi quelques organisations professionnelles de la profession. Ces dernières n'interviennent pas sur les dossiers des particuliers ou des entreprises. Elles peuvent en revanche orienter vers les bonnes ressources ou recevoir une réclamation concernant un professionnel.
Pour une intervention concrète, adressez-vous directement à une étude proche du lieu concerné, en vous appuyant sur les questions ci-dessus pour comparer les réponses obtenues.
Cet annuaire est constitué à partir d'informations accessibles publiquement, pour l'essentiel Google Maps. Votre établissement est recensé ici et vous souhaitez qu'il n'y soit plus ? Adressez votre demande par le formulaire de contact : elle est traitée sous huit jours, sans justification requise.