Commissaire de justice
Commissaire de justice
ACTIONS DROITS & ASSOCIES - Commissaire / Huissier de Justice Me PYBOURDIN & Me LEROUX
• En activitéChambre Nationale des Huissiers de Justice
• En activitéEtude BANDEL - Huissier de Justice / Commissaire de Justice
• En activitéSCP CENTREHUIS (Huissiers de justice - Commissaires de justice)
• En activitéSELARL Christophe BONNAND, Commissaire de Justice, ex-huissier de justice
• En activitéRM & Associés - Huissier de Justice - Commissaire de Justice Paris - Urgence constat
• En activitéEtude Thémis - Commissaire de justice - Huissier de justice
• En activitéSCP Arnaud PHALIP - Joël BONTAZ - Anthony COSTA Huissier de Justice - Commissaire de Justice
• En activitéSELAS VADEMECUM - VALLET DHERS MALLIOPOULOS CHOCHOY - Commissaire de Justice dans Les Hauts de France
• En activitéSELAS VADEMECUM - VALLET DHERS MALLIOPOULOS CHOCHOY - Commissaire de Justice dans Les Hauts de France
• En activitéJulia Cottin - Commissaire de Justice
• En activitéLe Mercier Marlène - Commissaire de Justice
• En activitéFIDARE Paris - Commissaires de Justice (Huissiers) - Urgence constat
• En activitéDeuxième Acte - Thibault Lambourg, Commissaire de Justice
• En activitéHUISSIER PARIS - LEGATHUISS - BICHON-GABIN - CONSTAT PARIS 7/7 *
• En activitéMaître RAVON Wilfried HUISSIER DE JUSTICE Qualifié COMMISSAIRE DE JUSTICE
• En activitéCommissaire de Justice - Audrey MAUREL
• En activitéMaître ANDRIEU Pauline - Huissier de justice Commissaire de justice
• En activitéPaczynski Hervé - Huissier de Justice - Commissaire de Justice Lyon - Rhône Loire Ain
• En activitéHuissier de justice Paris - Commissaire de justice - Me Eryck SCHEKLER - ACTA SELARL
• En activitéÉtude KMCJ - Commissaire de Justice
• En activitéJéromine DESIEUX Commissaire de Justice (successeur de Me DELPERIE, GUMEZ & LOCQUENEUX)
• En activitéMaitre PICOT Audrey- Huissier de Justice qualifiée Commissaire de Justice
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Paris 75)
• En activitéSELARL SAMUEL CRAPOULET COMMISSAIRE DE JUSTICE
• En activitéSimon Et Associés - Commissaires de Justice
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Gonesse)
• En activitéINCJ
• En activitéSELARL PRODHON ET ASSOCIES COMMISSAIRE DE JUSTICE
• En activitéSELARL JUSTILIA - Commissaire de Justice (Huissier de Justice) - Anciennement SCP XAVIER VANDAMME
• En activitéEtude VBP - Commissaires de justice
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Melun)
• En activitéSCP Odile BLANCHET-VILLEPONTOUX Office de Commissaire de justice (Ancien Huissier de justice)
• En activitéSCP ABRAHMI - BLANCHET - LALLEMAND - HUISSIERS DE JUSTICE - COMMISSAIRE DE JUSTICE
• En activitéSELARL PRODHON ET ASSOCIES COMMISSAIRE DE JUSTICE
• En activitéGroupe H2O SCP de commissaires de justice - Massy
• En activitéBICHON JEAN-EUDES - COMMISSAIRE DE JUSTICE , transféré à PARIS 15 - Etude LEGATHUISS depuis 2017 (Constats 7/7*)
• En activitéEtude Schwartz & Kovac - Commissaire de justice associés (Office de Paris Opéra)
• En activitéBérat-Forestier-Civiero SCP - Commissaire de Justice - Huissier de Justice
• En activitéCHASTAING Huissier de justice / Commissaire de Justice
• En activitéUnion Nationale des Huissiers de Justice
• En activitéACTION JURIS 30 - Commissaire de Justice - Huissier de Justice
• En activitéCHEZEAUBERNARD LYON - Alexandre REYNAUD - Commissaire de Justice
• En activitéSELARL Commissaires de justice / Huissiers de Justice associés DALMAIS, PEIXOTO, DE PREVAL
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Saint-Germain-en-Laye)
• En activitéCommissaire de Justice - Huissier - Recouvrement - Constat / Me Stéphanie COURTOIS Le Fur (BORDEAUX - GIRONDE - AQUITAINE)
• En activitéALTHUIS - Huissier | Commissaire de Justice
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Pontoise)
• En activitéSELARL ISMAN & NOIRIEL - Huissier / Commissaire de Justice - Orléans - constat - recouvrement
• En activitéSEMAPHORE CDJ - Sebastien VERGER - Marion JOLY Commissaires de Justice
• En activitéMaître Jérôme Boulanger Constat et Acte d'Huissier de Justice
• En activitéThomas Muller - BLM Huissier & Commissaire de Justice Paris - Constat 24h/24 - Bouvet - Llopis - Muller & Associés
• En activitéETUDE GAY PONDAVEN - Commissaire de Justice (Huissier de Justice
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Villiers-sur-Marne)
• En activitéMASSON - Huissier Lyon - Commissaire de justice Rhône Ain Loire - SIGNIFICATION, EXECUTION, CONSTAT, RECOUVREMENT
• En activitéMaître Clément TOUZET Commissaire de Justice - Huissier de Justice
• En activitéMaître Chloé VILLIERS, Huissier de Justice à PONTAULT-COMBAULT (77340)
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Boissy-Saint-Léger)
• En activitéHuissiers BELP et Associés 94 Commissaires de Justice
• En activitéAlliance Juris - Huissiers de justice - Commissaire de justiceà Thiais
• En activitéGWA ILE DE FRANCE EST - COMMISSAIRE DE JUSTICE / HUISSIER DE JUSTICE
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Ivry-Sur-Seine)
• En activitéJulien Leduc Huissier de Justice certifié Commissaire de Justice
• En activitéVENEZIA (92) - Commissaires de justice
• En activitéConstat Paris - Ile-de-France - Commissaires de Justice (CPJ - Ex Huissier de Justice) Carole DUPARC & Olivier FLAMENT
• En activitéSELARL Axelle MATAIX - Claire MANGIALENTI | MAEXIA JUSTICE - Commissaires de Justice associées à LYON (Ex. Huissier)
• En activitéFrançois DUCOURT (SELARL DUCOURT ET ASSOCIÉS) - Commissaire de Justice
• En activitéSCP CELINE BOURSIER COMMISSAIRE DE JUSTICE MEDIATEUR
• En activitéMaître Brice ALBERTIN - Huissier / Commissaire de Justice à Evry
• En activitéSELARL JUSTILIA - Commissaire de Justice (Huissier de Justice) - Anciennement Me ARCHAMBAULT Commissaire Priseur
• En activitéEtude VBP - Commissaires de justice
• En activitéSelarl Lpbh - Commissaire de Justice
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Le Blanc-Mesnil)
• En activitéMaître Marie-Caroline MIGNOT - Commissaire de Justice
• En activitéAlliance Juris OC Commissaire de Justice Paris
• En activitéMargaux Serrano / Commissaire-priseur & commissaire de justice / Inventaire de succession /Vente aux enchères - expertise
• En activitéSCP JUDICIUM Yves de FORCADE - Luis BOUTANOS - Gaëlle CONTENTIN - Raphaël PELISSERO - Solène POIREL - Océane GUILHOT
• En activitéACTIO commissaire de justice
• En activitéSELARL TARAKDJIAN ALIVON & ASSOCIES, Commissaire de Justice
• En activitéSELARL RMS & ASSOCIES - Commissaire de justice à Nîmes
• En activitéMORAND & MORAND | DROUOT - COMMISSAIRES-PRISEURS - COMMISSAIRE DE JUSTICE - ANCIENNEMENT COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
• En activitéSCP Chany & Merceron - Huissiers de Justice COGNAC
• En activitéCommissaire de justice associé
• En activitéSCP JUDICIUM - Yves DE FORCADE - Luis BOUTANOS - Gaëlle CONTENTIN - Raphaël PELISSERO - Solène POIREL - Océane GUILHOT
• En activitéExadex - Commissaire de Justice Montpellier
• En activitéLSL Commissaires de Justice à Rambouillet, Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON, Bruno ALMOUZNI compétence Ile de France
• En activitéSELARL TARAKDJIAN ALIVON & ASSOCIES, Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice
• En activitéSCP VENEZIA (Office d'Argenteuil) - Commissaires de Justice
• En activitéVincent Bos Ugalde - Commissaire-priseur / Commissaire de justice
• En activitéLAPEYRE Séverine Commissaire de Justice salarié
• En activitéSARL Noémie Goyet - commissaire de justice
• En activitéAJC - Commissaires de justice à Massy
• En activitéTEBOUL & ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
• En activitéGRASSIN & Associés – Commissaire de Justice (Nanterre)
• En activitéNicolas Barreneche Mylène Cagnon Nicolas Vanmeenen - Huissiers de Justice Bordeaux
• En activitéTESSIER PENHOAT - Huissier de Justice/Commissaire de Justice
• En activitéOFFICIALIS
• En activitéACT-e-Huissiers.42 - Commissaires de Justice (Hervé LIOTARD - Justine THAVEL - Dimitri ANDRÉ)
• En activitéSELALR JUSTILIA - Commissaire de justice (Huissier de justice) - Anciennement Me Adrien VIRRIAT
• En activitéLe guide local
Commissaire de justice en France : comprendre son rôle et bien le choisir
Un loyer impayé, un dégât des eaux à faire constater, une décision de justice qui reste sans effet, une succession avec des biens à inventorier : dans chacun de ces cas, il faut faire appel à un commissaire de justice. Ce guide explique ce que fait ce professionnel, dans quels cas le solliciter et comment choisir le bon interlocuteur parmi les études répertoriées dans cet annuaire.
Un métier né de la fusion de deux professions
Le commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Il réunit deux professions qui étaient auparavant séparées : l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Cette réforme a été prévue par une ordonnance du 2 juin 2016.
Beaucoup d'études gardent la mention « huissier de justice » dans leur nom, souvent avec « anciennement » ou « ex-huissier ». Le public continue en effet de chercher ce terme. Ce n'est pas un signe de compétence différente : le titre officiel est désormais celui de commissaire de justice.
Ce professionnel est un officier public et ministériel. Il est nommé par le garde des Sceaux, exerce dans un office et prête serment. Ses actes ont donc une valeur juridique particulière.
Ce que fait concrètement un commissaire de justice
Ses missions couvrent plusieurs domaines. Certaines lui sont réservées par la loi (on parle de monopole), d'autres sont ouvertes à la concurrence.
- La signification d'actes : il remet officiellement une assignation, un jugement, un congé ou une sommation à son destinataire, ce qui fait courir les délais légaux.
- L'exécution des décisions de justice : saisies sur compte ou sur salaire, saisies de biens, procédures d'expulsion. Seul un commissaire de justice peut mettre en œuvre l'exécution forcée.
- Le constat : état des lieux, malfaçons, troubles de voisinage, contenu d'un site internet ou d'un réseau social, affichage d'un permis de construire. Le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- Le recouvrement de créances, d'abord à l'amiable puis par voie judiciaire si nécessaire.
- L'inventaire et la prisée de meubles et d'objets, notamment lors d'une succession, d'une tutelle ou d'une liquidation.
- Les ventes aux enchères publiques judiciaires, héritées de l'ancien métier de commissaire-priseur judiciaire.
Certaines études proposent aussi la médiation ou l'administration d'immeubles. Ces activités sont accessoires et varient d'un office à l'autre.
Compétence territoriale : un point à vérifier avant de contacter une étude
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, le commissaire de justice intervient dans un périmètre géographique défini, rattaché au ressort de la cour d'appel où se trouve son office. Pour un recouvrement forcé ou une expulsion, il faut donc choisir une étude compétente là où se trouve le débiteur ou le bien concerné.
Le constat est plus souple : il peut en principe être dressé hors de ce périmètre. Pour un constat urgent, l'essentiel est surtout que l'étude soit disponible rapidement et capable de se déplacer sur place.
L'annuaire regroupe des études situées dans de nombreuses villes, notamment Paris et sa petite couronne, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Orléans, Rouen ou Angers. Filtrer par ville reste le moyen le plus simple de trouver un professionnel compétent pour votre secteur.
Combien coûte l'intervention d'un commissaire de justice ?
Il n'existe pas de tarif unique. Tout dépend de la nature de la mission.
Les actes relevant du monopole (significations, actes d'exécution) suivent un tarif réglementé fixé par arrêté. Le montant ne dépend donc pas de l'étude choisie. Les constats, le recouvrement amiable et les conseils relèvent en revanche d'honoraires libres. Ils peuvent varier selon la complexité, le temps passé, le déplacement ou l'urgence.
Pour toute prestation à honoraires libres, demandez un devis ou une convention d'honoraires écrite avant l'intervention. C'est une pratique courante, et un professionnel sérieux l'accepte sans difficulté.
Les bonnes questions à poser avant de choisir
Il est rare qu'on fasse appel à un commissaire de justice à la légère. Prendre quelques minutes pour cadrer la demande permet souvent d'éviter des allers-retours.
- L'étude est-elle compétente pour le lieu concerné, surtout s'il s'agit d'une exécution ou d'une signification ?
- Quel est le délai d'intervention possible, en particulier pour un constat urgent (sinistre, travaux, contenu en ligne susceptible de disparaître) ?
- La prestation relève-t-elle du tarif réglementé ou d'honoraires libres ? Quel est le montant estimé, frais de déplacement compris ?
- Quels documents faut-il fournir : titre exécutoire, bail, contrat, factures, photos, coordonnées complètes du débiteur ?
- Comment serez-vous informé de l'avancement du dossier, et sous quelle forme recevrez-vous le procès-verbal ou l'acte ?
Vérifier qu'il s'agit bien d'un commissaire de justice en exercice
Le titre est protégé. Pour vous assurer qu'un professionnel est bien en exercice, vous pouvez consulter l'annuaire tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui recense les offices et les professionnels en activité.
Méfiez-vous des courriers de « recouvrement » au ton menaçant qui imitent un acte officiel sans en être un. Un véritable acte de commissaire de justice mentionne le nom de l'officier, l'adresse de l'étude et les références de l'acte. En cas de doute, contactez directement l'étude en cherchant vous-même ses coordonnées, sans utiliser celles qui figurent sur le courrier.
Études, chambres et organisations professionnelles
Cette catégorie réunit surtout des études de commissaires de justice, mais aussi quelques organisations professionnelles de la profession. Ces dernières n'interviennent pas sur les dossiers des particuliers ou des entreprises. Elles peuvent en revanche orienter vers les bonnes ressources ou recevoir une réclamation concernant un professionnel.
Pour une intervention concrète, adressez-vous directement à une étude proche du lieu concerné, en vous appuyant sur les questions ci-dessus pour comparer les réponses obtenues.
Cet annuaire est constitué à partir d'informations accessibles publiquement, pour l'essentiel Google Maps. Votre établissement est recensé ici et vous souhaitez qu'il n'y soit plus ? Adressez votre demande par le formulaire de contact : elle est traitée sous huit jours, sans justification requise.